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Convention américaine relative aux droits de l’homme est entrée en vigueur le
18 juillet 1978. Elle est régie par la Convention de Vienne sur le droit des
traités, faute d’autres dispositions conventionnelles. Dans le présent cas, elle a donc un
caractère supplétif. L’article 75 de la
CARDH stipule que : « Des réserves ne peuvent être faites sur
la présente Convention qu’en conformité des dispositions de la Convention de
Vienne sur le droit des traités souscrite le 23 mai 1969 ». Il est intéressant de noter, que certains États
ayant formulé des réserves ou des déclarations interprétatives y aient fait
référence lors de la signature de la CARDH, c’est le cas notamment de
l’Argentine, du Guatemala, de l’Uruguay et du Venezuela.
Le favor contractus est un
des grands principes du droit international des traités. Il exprime la préférence du droit
international des traités pour le maintien et la conclusion des traités plutôt
que s’y opposer pour des raisons de forme.
Cette expression est contenue dans le régime des réserves de la
Convention de Vienne sur le droit des traités.
Un autre grand principe du droit
international des traités est le pacta sunt servanda qui est
expressément codifié à l’article 26 de la Convention de Vienne :
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de
bonne foi ». Ce principe pourrait
être traduit en employant les termes de Paul Reuter par la formule
suivante : « les traités sont ce que les auteurs ont voulu et seulement
ce qu’ils ont voulu parce qu’ils l’ont voulu ».
Composition du Conseil
d’administration de la Ligue des Droits et Libertés du
Saguenay—Lac-Saint-Jean
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e Conseil d’administration de la
Section régionale pour l’année 2002-2003 est composé des membres
suivants : Mme Gisèle G. Simard, Présidente; M. Yves Tremblay, Vice-président; M.
André Côté, Trésorier; M. Guy Langlois, Secrétaire; M. Luc
Connolly administrateur; Mme Claire Potvin, administratrice; Mme
Hélène Gaudet, administratrice;
M. Stéphane Savard, administrateur ainsi que M. Normand Bernier, Directeur
général.
La
publication de ce bulletin a été rendu possible grâce à la contribution de la
Fondation Léo-Cormier.
