uels éléments de la conjoncture justifient à ce moment notre intervention sur un sujet concernant avant tout la politique étrangère du Canada ? Tout d’abord, il y a le contexte de l’intégration des pays de l’hémisphère et les discussions sur la création d’une Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA). Au Sommet de Québec et dans le Plan d’action de Miami, les chefs d’État se sont engagés «à veiller dans les meilleurs délais à la ratification des instruments de droits humains du système interaméricain» et à renforcer la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Certaines manifestations et critiques portant sur l’intégration économique des Amériques seraient à l’origine du regain d’attention que porte le Canada concernant la ratification des principaux instruments en droits de la personne du système interaméricain.

Un autre élément nous porte à croire que le moment est propice à une action de notre part. Le 21 novembre 2002, le Sénat a donné l’ordre de renvoi autorisant son Comité permanent des droits de la personne à étudier la question portant sur l’adhérence possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Son mandat comprend également l’étude des modalités en vertu desquelles le Canada adhère à ces instruments et les met en application. Ce dernier devrait déposer son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2003.

Dans son premier rapport «Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne», le nouveau Comité sénatorial permanent des droits de la personne affirme que «la population doit avoir un endroit où débattre des avantages et des coûts politiques de tels accords» en parlant des traités sur les droits de la personne qui n’ont pas encore été signés ou ratifiés par le Canada. À la page 24 de ce même rapport il est stipulé que «le Comité pourrait faire œuvre utile, notamment en facilitant l’amorce d’un dialogue public ouvert sur les enjeux relatifs à l’adhésion possible du Canada à la Convention. (…) Il faudra examiner ces questions et d’autres en public, afin d’engager la population, d’entendre les opinions de différents groupes et de faciliter la prise de décisions à l’échelon politique ».

C’est pourquoi, le 16 avril prochain, nous aurons la participation de deux membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Sa Présidente, l’Honorable Shirley Maheu ainsi que l’Honorable Gérald A. Beaudoin, agiront à titre de conférenciers. En première partie, les participants auront la chance d’entendre une spécialiste du système interaméricain des droits de la personne, Me Carol Hilling de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.

Face à la mondialisation et à la libération de l’économie, le plaidoyer pour les droits de la personne n’a jamais été aussi nécessaire. Pour chaque participant à cette table ronde, c’est une occasion exceptionnelle d’exercer une influence et de participer activement au processus décisionnel en matière de politique étrangère du Canada. La transparence étant un des éléments clés de la protection des droits de la personne dans tout l’hémisphère, il est donc nécessaire de transmettre cette connaissance au niveau local, national et international afin de rendre nos gouvernements plus responsables de leurs actions.

Pour atteindre notre objectif, nous sollicitons l’appui des étudiants (es) et professeurs de notre université régionale. Nous pensons, que la communauté universitaire, bénéficie d’une grande liberté d’expression tout en étant moins sujet aux intérêts corporatifs. Nous sommes convaincus, que la communauté universitaire de l’UQAC saura répondre, encore une fois, à son mandat de service à la communauté. Jusqu’à présent, nous pouvons compter sur la participation de la Section régionale de l’Association canadienne des nations-unies (ACNU) et de plusieurs professeurs et étudiants (es) qui ont démontré leur intérêt afin de trouver des pistes pouvant permettre la ratification canadienne de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. C’est tout à leur honneur et, va sans aucun doute, contribuer au rayonnement de notre université.

Le système interaméricain des

droits de la personne

Créé dans le cadre de l’Organisation des États Américains (O.É.A.), le système interaméricain des droits de la personne comprend deux organes de contrôle : la Commission interaméricaine des droits de l’homme (la Commission) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (la Cour) auxquels il faut ajouter plusieurs instruments juridiques.

Selon M. Peter Leuprecht, doyen à la Faculté de droit de l’Université McGill, le système interaméricain est beaucoup plus complet que le système européen. Cependant, «les problèmes concernant les droits de la personne dans les Amériques ont souvent été synonymes de violation flagrante des droits de la personne, sous forme notamment de disparitions forcées, de tueries, de tortures et de détentions arbitraires».

Pour certains, le fait que l’ONU soit devenue trop diversifiée et se montre distante face aux problèmes régionaux, expliquerait qu’en Europe, dans les Amériques et en Afrique, les régimes régionaux soient perçus comme étant plus efficaces et plus efficients. La Déclaration de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de la personne (1993) affirme dans le paragraphe 37 que «les accords régionaux jouent un rôle fondamental pour ce qui est de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Leur objectif est de renforcer les normes universelles en la matière». L’O.É.A. a été nettement en avance sur plusieurs activités similaires qui ont été entreprises que beaucoup plus tard dans le système onusien. Par exemple, au niveau des droits des femmes, l’O.É.A. a été la première organisation à élire une présidente à une cour internationale et à se doter d’instruments comme la Convention sur la nationalité de la femme (1933) et les traités sur les droits politiques et civils des femmes (1948).

Certains auteurs sont toutefois d’avis que le régime interaméricain des droits de la personne n’ait jamais eu d’impact significatif et son influence est marginale en raison de la faiblesse de la démocratie dans les Amériques et du manque de coopération entre les États. La plupart des auteurs sont cependant beaucoup plus optimistes. Ils considèrent que le contexte est favorable au renforcement du régime interaméricain des droits de la personne. La majorité des États de l’hémisphère ont actuellement un gouvernement élu et il y a un vent de changement positif dans le climat de coopération.

De plus, au cours des dernières années, l’assemblée générale de l’O.É.A. a lancé un processus de mise en œuvre des réformes et d’engagement des ressources qui devraient donner la légitimité et la force dont a besoin le système interaméricain des droits de la personne. Le manque de ressources humaines et financières du système interaméricain étant l’un des obstacles les plus importants.

La Commission interaméricaine

Le mandat de la Commission interaméricaine des droits de l’homme est de promouvoir le respect et la protection des droits de la personne tout en servant d’organe consultatif auprès de l’Organisation des États américains (O.É.A.). La Commission qui se trouve à Washington, DC, est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains. Concrètement, les fonctions de la Commission comprennent la préparation de rapports sur des pays et l’examen de communications individuelles. Ses opinions se fondent sur la Convention américaine relative aux droits de l’homme pour les États qui l’ont ratifiée et sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, lorsqu’un pays n’est pas «État partie», comme dans le cas du Canada.

Selon Timothy Ross Wilson qui a témoigné devant le Comité sénatorial, il y a deux façons de déposer une plainte, la première qui n’a jamais été utilisée, serait de la déposer par le biais d’une communication inter-États et la seconde par une requête émanant d’un particulier. Au début du processus, une requête est reçue par le secrétariat de la Commission interaméricaine. Après un traitement initial, un accusé de réception est envoyé à l’auteur de la requête. L’État impliqué reçoit une demande d’information de la part du secrétariat qui lui donne entre 90 et 180 jours pour lui répondre. Par la suite, le requérant ou son représentant a 30 jours pour répondre aux observations de l’État partie.

Après cette première étape, la Commission est saisie de la requête et décide si elle est recevable selon les articles 46 et 47 de la convention. Un règlement amiable est toujours possible tout au long du processus, sinon, la Commission attend la preuve et décide si la pétition est recevable. Après une audience, la Commission prépare son rapport confidentiel et donne un délai de 90 jours à l’État partie pour prendre des mesures satisfaisantes ou elle renvoie l’affaire devant la Cour. Cependant, l’État partie doit avoir ratifié la convention et a accepté la compétence obligatoire de la Cour. Dans le cas contraire, elle publie un rapport final avec ses recommandations.

La Cour interaméricaine

La Cour interaméricaine (San José au Costa Rica) est composée de sept juges qui ont un mandat consultatif auprès des États membres de l’O.É.A. en plus d’une compétence contentieuse envers les États qui ont accepté son autorité en la matière.

Le témoignage de M. Douglas Cassel, directeur du Centre international des droits de la personne de l’Université Northwestern en Illinois a renseigné le Comité sénatorial sur la Cour interaméricaine. Au début du processus de plaintes, le président de la Cour examine la pétition qui devient à cette étape, une affaire. Le requérant a 20 jours pour apporter des correctifs si l’affaire comporte des lacunes. Le bien-fondé peut être encore contesté pendant une période de quatre mois suivant l'avis. Dans le cas contraire, la Cour peut entendre à nouveau la preuve qui sera présentée par la Commission. La victime ou son représentant n’a aucun statut juridique devant la Cour. Comme en général, la victime est décédée, c’est son représentant qui est entendu. À la fin du processus, la Cour rend un jugement. L’ordonnance de la Cour est exécutoire dans les pays qui ont reconnu sa compétence. La réparation et les dommages-intérêts deviennent des ordonnances de la Cour du pays visé.

Depuis sa création, la Cour n’a rendu que 32 jugements et elle ne s’est pas encore prononcée sur sept autres affaires. Jusqu’à présent, l’intervention de la Cour a porté essentiellement sur « des questions de vie et de mort, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des cas de torture». Cependant, le chiffre de 32 jugements est trompeur car les jugements de la Cour ont touché beaucoup plus de personnes. Par exemple, dans une affaire ayant fait, en 1989 une cinquantaine de personnes tuées au Venezuela, toutes leurs familles ont été indemnisées suite à la décision de la Cour. Il faut également ajouter les effets indirects des décisions comme les réformes de certaines lois et la libération de prisonniers. Selon M. Cassel, la participation du Canada stimulerait l’efficacité de la Cour en ajoutant à sa capacité matérielle, à sa lutte diplomatique, en désignant des Canadiens à des postes de juges tout en stimulant la participation des États-Unis.

La déclaration américaine des

droits et devoirs de l’homme

Adoptée sept mois plus tôt que la Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (2 mai 1948) lui ressemble à bien des égards. Comme son titre l’indique, elle énumère non seulement des droits (art. 1 à 28), mais également des devoirs (art. 29 à 38). Dans son préambule, nous pouvons lire : «L’accomplissement du devoir de chacun est une condition préalable au droit de tous. Droits et devoirs se complètent corrélativement, dans toutes les activités sociales et politiques de l’homme. Si les droits exaltent la liberté individuelle, les devoirs expriment la dignité de cette liberté.»

Fait inusité, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme n’a pas seulement une valeur déclaratoire comme dans le système onusien. Ses normes sont contraignantes au plan juridique. Les États membres sont tenus de respecter la Déclaration comme obligation internationale en raison d’amendements apportés à la Charte de l’Organisation des États Américains. Depuis, tout individu d’un État membre de l’O.É.A. peut formuler une requête à la Commission pourvu qu’il respecte les règles habituelles : l’épuisement des recours internes et la présentation de la requête dans un délai ne dépassant pas six mois depuis la dernière décision des tribunaux internes.

En adhérant le 13 novembre 1989 à la Charte de l’O.É.A., le Canada est depuis assujetti au mécanisme de requête individuelle devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Bien que quelques requêtes ont déjà été déposées contre le Canada, aucune n’ont été déclarées comme étant recevables jusqu’à présent.

La Convention américaine relative aux droits de l’homme (CARDH)

La Convention américaine relative aux droits de l’homme s’inspire de la Convention européenne de 1950 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle constitue le principal traité de protection des droits de la personne dans le système régional interaméricain. Entrée en vigueur le 18 juillet 1978, après les onze ratifications nécessaires, elle est actuellement ratifiée par 25 des 35 États membres de l’Organisation des États américains.

Le contenu de la CARDH comprend un Préambule et 82 articles qui font référence à la Charte de l’Organisation des États américains (1948). La Convention américaine relative aux droits de l’homme garantie la presque totalité des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sauf le droit à l’autodétermination, les droits des minorités et le droit de propriété.

Selon Mme Lucie Lamarche, professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM, la Convention américaine relative aux droits de l’homme «est un instrument régional marqué par une histoire politique qui accorde au concept de bien commun et d’intérêt social plus d’importance que le Pacte des Nations Unies.»

Pour plusieurs, les perspectives du libre-échange dans les Amériques nous obligeront à renforcer le système interaméricain de défense des droits de la personne si nous voulons protéger nos droits. Pour eux, la pleine réalisation des droits de la personne devrait être un objectif central de notre politique en matière de commerce. La ratification de la CARDH par le Canada en fera un membre à part entière du système interaméricain et donnera aux organisations canadiennes de défense et de promotion des droits de la personne davantage d’espace pour participer au système et l’influencer.

Le Canada dans le système interaméricain des droits de la personne

Rares sont les pays comme le Canada qui peuvent se prévaloir d’être à l’avant-garde des mouvements de défense de la dignité humaine dans le monde. Grâce à ses efforts diplomatiques, 30 États des Amériques ont ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnelles. Le Canada a également joué un rôle de premier plan au niveau de la nouvelle Charte démocratique américaine qui renforce la capacité démocratique de l’Assemblée générale de l’O.É.A..

Cependant, ces interventions n’ont pas eu d’effet sur les institutions de droits de la personne du système interaméricain. Le Canada n’a pas encore ratifié de nombreux instruments sur les droits de la personne ou n’a tout simplement pas assuré le suivi par des lois habilitantes connexes. Il est fier d’avoir été le premier à ratifier la Convention interaméricaine sur le terrorisme mais il n’a pas encore pris de décision sur son adhésion possible à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Cette situation constitue de plus en plus une anomalie. Selon l’Honorable A. Raynell Andreychuk, «les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi nous n’adhérons pas au traité ou pourquoi nous sommes justifiés de ne pas le faire».

M. Andrew Thompson, coordonnateur pour l’organisme Amnistie Internationale-Section canadienne affirme que la situation des droits de la personne se dégrade dans une grande partie des Amériques, en particulier en Colombie, à Haïti et au Chili. Il est d’avis que le Canada doit assumer un plus grand rôle de leadership pour que les droits de la personne soient protégés et respectés dans tout l’hémisphère. Plus que tout autre pays, les institutions interaméricaines des droits de la personne auraient besoin de la réputation, du leadership et de l’expertise du Canada. Un autre point important, est que le Canada, seul pays de l’hémisphère à la fois anglophone et francophone, deviendrait un leader important pour les Antilles anglo-saxonnes et Haïti. Cela permettrait également une meilleure visibilité de nos deux langues officielles dans le système interaméricain des droits de la personne.

Position officielle du Canada

Contrairement à plusieurs autres pays, le Canada ne reconnaît pas que les dispositions des traités internationaux sont directement applicables en droit interne sauf, dans les cas où il y a une loi de mise en œuvre. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a attendu certains témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Son directeur du droit onusien, criminel et des traités est venu dire essentiellement le même discours que sa Direction avait préparé en décembre 1999 pour l’allocution prononcée par l’Ambassadeur Peter M. Boehm, représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation des États américains.

Le Canada n’ayant adhéré qu’en 1990 à l’O.É.A., il n’a donc pas participé à la rédaction de la convention dans les années soixante. De plus, la position du Canada est que les réserves et les déclarations interprétatives doivent être peu nombreuses et de portée limitée. Jusqu’à présent, seulement trois des traités relatifs aux droits de la personne ont fait l’objet de réserves ou de déclarations interprétatives. Le Canada désire signer les conventions avec toute autorité selon les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. De plus, comme notre système de justice étant à la fois civil et de Common law, l’appui des provinces serait nécessaire.

Dispositions de la convention posant certains problèmes selon le Canada

Certaines dispositions de cet instrument posent plusieurs problèmes selon le Canada. Deux dispositions retiennent particulièrement l’attention du gouvernement canadien. La première, est l’article 4 protégeant le droit à la vie «en général à compter de la conception». La seconde, concerne l’article 28 qui insère une clause fédérale permettant au gouvernement canadien de dégager sa responsabilité en cas de violations de dispositions ne relevant pas de sa compétence constitutionnelle. En effet, la plupart des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme relèvent de la compétence des provinces. Pourtant, lors de la rédaction de l’article 28, les États-Unis ont particulièrement insisté pour que la convention préserve la répartition des compétences et des structures de gouvernance des États fédéraux.

De nombreuses autres dispositions contrediraient d’autres normes internationales en matière de droits de la personne. En voici les principales : L’article 13 sur la liberté de pensée et d’expression comporte des dispositions qui interdiraient la censure préalable, donc contraire, à la législation canadienne sur la propagande haineuse et la pornographie juvénile. L’article 14 sur le droit de réplique serait tout simplement inconnu dans la législation canadienne. L’article 22 sur le droit de déplacement et de résidence serait en contradiction avec les obligations du Canada en vertu des traités d’extradition.

Options politiques possibles concernant la ratification canadienne de la CARDH

L’Honorable A. Raynell Andreychuk, au début des travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne a bien décrit l’essentiel des options possibles : «La meilleure option consiste-t-elle à signer une convention qui nous inspire de nombreuses réserves, (…) ou est-il préférable que nous ne signions pas du tout la convention et que nous nous en tenions à cette position ?»

Toujours selon l’Honorable A. Raynell Andreychuk, «Il faut tenir compte des aspects politiques et économiques de même que de ceux qui se rapportent aux droits de la personne, et nous voulons être sûrs de connaître tous les facteurs qui interviennent». Le sénateur Kinsella est d’avis que le respect des droits de la personne est bon pour les affaires, «l’ALE et l’ALENA ne sont que les premières étapes, cela nécessite un système de droits de la personne très solide ». Pour le sénateur Beaudoin, «Le fait de signer le traité et tenter de court-circuiter l’article 4.1 n’est pas très adéquat».

Le ministère de la Justice

Selon Mme Elisabeth Eid, directrice intérimaire de la Section des droits de la personne, «La non ratification du traité ne gêne en rien notre participation à l’organisation. L’adhésion risque de soulever des questions délicates ». Pour le ministère de la Justice, certaines formulations de la Convention ne concordent pas avec l’état actuel du droit canadien. La Cour suprême du Canada ne reconnaît pas au fœtus la qualité de personne et aucune loi ne réglemente l’avortement. Si théoriquement, il serait possible pour le Canada d’émettre une réserve à l’article 4.1, cela risque fort d’ouvrir à nouveau le débat sur l’avortement. Son ministère continuerait d’essayer de réduire le nombre de difficultés afin d’arriver à un nombre acceptable de réserves et de déclarations interprétatives.

Le ministère des Affaires étrangères et du commerce international

Selon M. John Holmes, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, «Le Canada s’attend à ce que des États qui ratifient des instruments internationaux en respectent les dispositions et soient en mesure de s’acquitter des obligations auxquelles ils souscrivent en y adhérant. Nous ne pensons pas, tant sur le plan juridique, que politique, qu’un État devrait adhérer à un instrument sans d’abord prendre les mesures nécessaires pour pouvoir se conformer à ces dispositions».

Droits et Démocratie

Le président de Droits et Démocratie, l’Honorable Warren Allmand est d’avis que :«Même si nous disposons au Canada de nombreux instruments en matière de droits de la personne, nous devons adhérer à la convention pour renforcer le système interaméricain de protection des droits de la personne.» Avec l’aide de spécialistes juridiques en droit international, Droits et Démocratie a examiné les huit matières à conflit importantes et les cinq mineures. Leur conclusion est que les objections à la ratification canadienne de la Convention américaine relative aux droits de l’homme sont tout simplement inventées. La solution que Droits et Démocratie préconise est une déclaration interprétative qui s’appliquerait à l’ensemble de la CARDH et non pas uniquement sur l’article 4.

M. Peter Leuprecht, doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill

Le doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, M. Peter Leuprecht, considère que l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme n’est pas un véritable obstacle car les arguments invoqués sont artificiels. Une réserve ou une déclaration interprétative permettrait de surmonter ce problème.

Les groupes de femmes

Mme Gisèle Bourret, représentante de la Fédération des femmes du Québec a déclaré que son organisation est en faveur de la ratification de la CARDH avec une déclaration interprétative pour l’article 4.1 et une autre plus générale sur l’ensemble de la Convention. Ce groupe voudrait que soit reconnu le concept de personne dans le sens que le «seul droit reconnu est celui de la personne née» ou que l’expression «être humain» ne comprend pas le fœtus. Mme Diane Matte, coordonnatrice de la Marche mondiale des femmes croit, qu’à l’heure actuelle, l’article 4.1 est irréconciliable avec le droit canadien et qu’il faut tirer profit de la situation.

Le professeure Lucie Lamarche recommande l’utilisation de la technique de la déclaration interprétative pour surmonter certaines ambiguïtés, car une réserve sur l’article 4 serait carrément inadmissible, le droit à la vie étant le droit le plus fondamental de tous. Toutefois, cette déclaration interprétative doit être brève et précise.

Bien que l’Association nationale de la femme et du droit n’a pas prise de position déterminée sur la ratification, sa directrice des affaires juridiques, madame Andrée Côté, est d’avis que l’article 4.1 est inquiétant parce qu’il pose une règle générale qui protège le droit à la vie dès la conception. «La question qui se pose est de savoir comment participer de plain-pied au système interaméricain en ratifiant la Convention, sans mettre en péril les acquis si âprement gagnés par les femmes».

Modalités en vertu desquelles le Canada adhère aux instruments des

droits de la personne

Présentement, trois ministères fédéraux sont impliqués dans le domaine des droits de la personne. C’est le ministère de la Justice qui est responsable des droits de la personne à l’échelle nationale et celui des Affaires étrangères, à l’échelle internationale. Patrimoine canadien, troisième ministère impliqué, est responsable de la promotion des droits de la personne et des rencontres du Comité permanent de hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne au Canada. Cela engendre une certaine confusion et fait l’objet de certaines critiques sur le plan de la transparence.

Le Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne au Canada

Le Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne au Canada a été créé suite à l’entente sur les «modalités et mécanismes de mise en œuvre des Pactes et Conventions» de 1975. Cette entente précise que des consultations fédérales – provinciales doivent avoir lieu avant que le Canada adhère à un pacte international sur les droits de la personne.

Selon le sénateur Kinsella, le Comité permanent des hauts fonctionnaires chargés des droits de la personne au Canada aurait un rôle important. Le témoignage de Mme Eid, du ministère de la Justice confirme que les délibérations de ce comité fédéral-provincial sont confidentielles et qu’il serait nécessaire d’obtenir la permission des provinces avant de divulguer l’information au public. Les fonctionnaires ne se réunissent qu’une seule fois par année, aucun observateur n’est accepté. Le président de Droits et Démocratie est d’avis que la confidentialité de ces rencontres est une violation flagrante du principe de transparence.

Comme il serait difficile pour le Canada de ratifier un instrument international dans le domaine des droits de la personne lorsque ça touche aux compétences provinciales, ces dernières doivent démontrer leur bonne volonté en étudiant les dispositions de la Convention relevant de leurs compétences. Les provinces ont été largement consultées au sujet de la convention. Cependant, selon le gouvernement au pouvoir dans chacune des provinces, la réponse serait variable, certaines auraient des rétissances à se considérer comme «citoyenne internationale» selon M. Alex Neve d’Amnistie Internationale Section canadienne

Le long processus de consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces n’aurait pas permis de dégager un consensus susceptible de réduire le nombre des réserves ou de déclarations interprétatives à un nombre acceptable pour le gouvernement canadien. Selon M. Leuprecht, doyen à la Faculté de droit de l’Université McGill, «s’il y avait consensus substantiel entre les provinces, le gouvernement fédéral pourrait et devrait aller de l’avant».

Le rôle des parlementaires

Un des principaux problèmes selon la très révérente Lois Wilson, serait que nos parlementaires «sont incapables de voir le lien direct qui existe entre les conventions internationales, la Charte et leurs propres électeurs.» Poursuivant son témoignage, elle affirme que les parlementaires ignorent qu’ils peuvent invoquer la Charte ou les conventions internationales pour obtenir une réponse.

Toujours selon Mme Lois Wilson, «le rôle des parlementaires devrait compléter ceux du pouvoir exécutif, du gouvernement, des tribunaux et de la société civile et en maintenir l’équilibre». Les parlementaires en tant que législateurs, seraient les mieux placés pour le progrès des droits de la personne. Les difficultés seraient dues aux enjeux politiques, aux pressions des électeurs, leur désintéressement systématique et l’absence de moyens pour les aider dans leur prise de décisions. Comme là dit si bien le sénateur Joyal : « les Canadiens veulent qu’on reconnaisse leurs droits, un point c’est tout. Peu importe de quel côté sont les élus, les Canadiens luttent pour la reconnaissance de leurs droits.»

L’impact des mécanismes sur le citoyen

Dean Leuprecht qui a donné un témoignage antérieur aux travaux actuels du Comité, aurait déclaré que lorsqu’il y a une loi habilitante, le citoyen savait quels mécanismes existaient et comment il était possible de faire valoir ses droits lorsqu’il se considérait lésé. Dans le cas contraire, le citoyen serait privé de la possibilité de faire valoir ses droits dans ses propres intérêts face à l’État.

En adhérant à la CARDH, le Canada sera invité à reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine, ce qui donnera la possibilité aux citoyens de porter plainte et de recevoir éventuellement des dommages-intérêts. Cette possibilité, n’est valable évidemment que, lorsque le citoyen aura épuisé les recours internes, tout en respectant la période limite qui ne doit pas dépasser six mois.

C’est donc dire, qu’en plus de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le citoyen aurait la possibilité de se servir des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Cette possibilité existant déjà dans le système onusien des droits de la personne grâce au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il faut donc se demander si la ratification canadienne de cette convention serait vraiment une protection supplémentaire.

Certains enjeux majeurs portant sur la ratification de la CARDH

Les droits économiques,

sociaux et culturels

Comme l’a affirmé M. A. Wayne MacKay, président de l’université Mount Allison, la Charte canadienne des droits et libertés «est considérablement inaccessible aux pauvres», en raison des coûts des procédures à la Cour suprême. Un des avantages de la ratification de la CARDH serait de permettre l’accès au protocole facultatif de San Salvador qui porte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce protocole permet à un individu de porter plainte pour une violation des droits à l’éducation et à la syndicalisation.

La ratification du protocole facultatif de San Salvador permettrait sur le plan canadien de faire avancer le débat sur la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. M. John W. Foster, chargé de recherche principal à l’Institut Nord-Sud est d’avis que le Canada doit ratifier simultanément ou immédiatement l’un après l’autre, la Convention et le Protocole de San Salvador parce qu’ils sont interdépendants.

Enjeux concernant la Cour interaméricaine

Le sénateur Joyal a souligné un point important qui n’avait pas été soulevé par aucun des témoins pendant les travaux du Comité, «le fait que nous donnerions à un tribunal international une compétence à l’égard des droits et libertés des Canadiens qui permettrait de remettre en cause au plan international les actions du gouvernement canadien». Selon M. Alex Neve, secrétaire général de la Section canadienne d’Amnistie Internationale, si la Cour interaméricaine des droits de la personne rendait une décision défavorable au Canada dans une affaire précise, cela déboucherait sur une amélioration des droits de la personne sur le plan interne et dans tout l’émisphère.

Enjeux concernant l’avortement

Il n’existe qu’une seule cause où l’article 4.1 a été interprété par le système interaméricain. Dans la décision Baby boy en 1981, un groupe pro-vie a porté plainte contre l’acquittement d’un médecin ayant pratiqué un avortement au Massachussetts sur une jeune fille de dix-sept ans. Bien que les Etats-Unis n’aient pas ratifié la CARDH, ils doivent se conformer tout comme le Canada à la Commission sur la base de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. La Commission avait conclu que l’article 4.1 ne garantit pas un droit absolu à la vie dès la conception. Depuis, cette question n’a plus été soulevée. L’article 4.1 ne mentionne aucunement l’avortement, il fait référence à la protection de la vie au sens large du terme. Certains groupes de femmes présument que même si l’article 4.1 n’impose pas d’obligation d’interdire l’avortement, que cette pratique puisse être réglementée par un nombre maximum de semaines ou que l’on oblige le Canada à se doter d’une loi sur cette question.

Selon Mme Jennifer Kitts, conseillère en droits en matière de sexualité et de reproduction pour l’organisme Action Canada pour la population et le développement, les groupes pro-vie utiliseraient la CARDH pour plaider en faveur de l’octroi d’une protection juridique plus grande au fœtus. Dans l’arrêt Morgentaler (1988), l’arrêt Tremblay (1989), l’arrêt Sullivan et Lemay (1991), l’arrêt Office des services à l’enfance et à la famille de Winnipeg (1997) et l’arrêt Dobson (1999), les tribunaux ont affirmé que la protection du fœtus relève plutôt de l’Assemblée législative.

Pour certains groupes de femmes, la question concernant la ratification peut faire avancer le débat sur la liberté reproductrice des femmes à l’échelle continentale. Pour elles, une déclaration interprétative soigneusement rédigée pourrait faire avancer les droits en matière de sexualité et de reproduction des femmes en Amérique latine. Dans ces pays, l’avortement est illégal, ce qui en fait l’une des principales causes de mortalité maternelle. De plus, les stérilisations forcées et l’accès à la contraception dans certains de ces pays constituent de graves problèmes.

Conclusion

Le Canada n’a pas encore ratifié de nombreux instruments internationaux sur les droits de la personne ou n’a tout simplement pas assuré le suivi par des lois habilitantes connexes. Il fait partie de l’O.É.A. sans pour autant être membre à part entière du système interaméricain des droits de la personne. Son bilan est cependant loin d’être négatif, par exemple, grâce à ses efforts diplomatiques, 30 États des Amériques ont ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnelles.

En raison du phénomène de la mondialisation et du projet de création d’une Zone de libre-échange des Amériques, la ratification canadienne de la convention reçoit un appui de plus en plus large. Pour eux, la pleine réalisation des droits de la personne devrait être un objectif central de notre politique en matière de commerce.

La plupart des arguments que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendus exhortent le Canada à ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le but étant de renforcer le respect des droits de la personne parmi les membres de l’O.É.A et d’accroître l’influence du Canada dans le système interaméricain. Dans le cadre des travaux du Comité, les motifs invoqués pour le refus de la ratification ont tous été éliminés l’un après l’autre.

Pour plusieurs intervenants, nous ne pourrons régler cette question que s’il existe une volonté politique au plus haut niveau sinon nous allons tout droit vers la confrontation entre les partisans de la libération du commerce et certains groupes de citoyens. Une ratification éventuelle de la CARDH aurait des répercussions pratiques, politiques et juridiques.

Toutefois, il serait toujours préférable de ratifier cette convention même si nous devons apporter une clause interprétative ou une réserve. Les meilleurs juristes doivent se pencher sur la meilleure option possible entre le choix d’une réserve et entre une déclaration interprétative en pesant soigneusement les conséquences pour ne pas ouvrir de nouveau le débat sur l’avortement.

La question portant sur la ratification canadienne de la Convention américaine relative aux droits de l’homme a été étudiée par tous les paliers du gouvernement et certaines propositions ont été avancées. Les problèmes juridiques pourront être réglés assez facilement si le Canada démontre une ouverture politique. Il ne resterait plus qu’à passer au vote, cela demande évidemment un certain leadership politique.