Activité réalisée le 16 avril 2003 à l'Université du Québec à Chicoutimi

Suite à une vérification de routine effectuée en janvier 2003, nous avons été informés que le Sénat avait donné l’ordre de renvoi autorisant son Comité permanent des droits de la personne à étudier la question portant sur l’adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ce dernier devrait déposer son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2003. Cet événement nous donnait donc une lueur d’espoir.

Les travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne nous offraient une opportunité inespérée d’intervenir dans le débat. De plus, les témoignages entendus devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se retrouvaient sur leur site internet. Nous avions donc tout le matériel de base pour une véritable intervention.

Dans ce dossier, notre rôle de promoteur des droits de la personne consistait à exercer une influence sur les travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne afin que ce dernier en recommande la ratification. Pour y parvenir, notre stratégie reposait sur notre conviction que nous devions avant tout consulter notre base militante. Notre intérêt premier dans ce dossier étant plus motivé par la fragilité de la protection des droits de la personne en Amérique latine que sur le plan interne. Nous partageons, nous aussi, l’avis que le Canada doit assumer un plus grand rôle de leadership pour que les droits de la personne soient protégés dans tout l’hémisphère.

Réalisation de la Table ronde

C’est donc le mercredi 16 avril 2003 que nous avons réalisé cette Table ronde universitaire. Monsieur Ghislain Bourque, Vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi a souhaité la bienvenue à la Ligue et à ses conférenciers. Notre présidente, madame Gisèle G. Simard a agi à titre d’animatrice de la rencontre.

En première partie, les participants ont entendu, la conférence d’introduction de Me Carol Hilling portant sur le système interaméricain des droits de la personne. Une de nos rares spécialistes au Québec dans ce domaine, madame Hilling a su captiver l’attention de l’auditoire tout en démystifiant ce système fort complexe.

La seconde conférence fut prononcée par l’Honorable Shirley Maheu, Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. L’intervention du sénateur Maheu portait essentiellement sur trois points : - La nécessité de la participation des provinces, - Les préoccupations soulevées devant le Comité, - Les avantages et les inconvénients de la ratification de la Convention américaine. La troisième conférence fut prononcée par l’Honorable Gérald A. Beaudoin. Ce dernier, dans un brillant plaidoyer a donné son appui sans équivoque à la ratification de la CARDH. Il a soulevé un problème important qui n’est pas encore réglé au Canada, celui de la mise en œuvre des traités.

En seconde partie de notre Table ronde, les participants ont entendu deux conférenciers provenant de notre communauté universitaire. Le professeur Jules Dufour, Président de la Section régionale de l’Association canadienne pour les Nations Unies (ACNU) a donné un excellent témoignage favorable à la ratification de la CARDH. Il faut ajouter que la collaboration de son organisation a été très précieuse, entre autres, en nous facilitant l’accès à différents services de l’Université du Québec à Chicoutimi et en mobilisant leurs membres pour cette activité.

Pour sa part, le professeur Sergieh F. Moussaly a donné une conférence sur la relation entre les droits et libertés de la personne et la prospérité économique. Nous lui avons demandé de faire le lien entre l’économie et les droits de la personne dans le but de démontrer l’utilité d’adhérer à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Traditionnellement, les droits de la personne et l’économie étant trop souvent perçus comme antagonistes.

Pour la dernière partie de notre Table ronde, nous avions invité des représentants de certaines organisations régionales qui se sont déclarés favorables à la ratification : Jean-Guy Girard du Centre de solidarité internationale du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Luc Connolly pour le Conseil des Montagnais de Mashteuiatsh et Steeve Émond du MÉPAC. Certaines autres interventions individuelles ont également apporté leur soutien à la ratification de la CARDH.

Résultats

C’était la première fois que notre Section régionale organisait ce type d’activité. Une quarantaine de personne ont participé à cette Table ronde ce qui est très convenable pour ce type d’activité très spécialisé. Nous avons réussi à mobiliser une partie importante de nos militants. En effet, à une exception près, l’ensemble des intervenants qui ont pris position en faveur de la ratification de la CARDH par le Canada sont ou ont été des membres individuels ou collectifs de la Ligue des Droits et Libertés du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Nous pouvons donc affirmer que nous avons consulté la base de notre organisation.

Notre activité a eu une bonne couverture médiatique et les retranscriptions ont même été traduites en anglais par le Sénat. Il est difficile d’évaluer si notre intervention a eu un rôle décisif dans la décision du Comité sénatorial d’appuyer la ratification de la Convention. Toutefois, ce dernier mentionne à deux reprises notre Table ronde à l’intérieur de leur rapport final.

Il est peu courant qu’une organisation non gouvernementale soit mise en évidence dans un rapport sénatorial mais l’essentiel n’est pas là! L’important est que le Comité a recommandé la ratification de la Convention avec la reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine sur toutes questions relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention. Le Comité recommande également que le gouvernement du Canada s’engage activement dans la promotion de la Convention et de l’ensemble du système interaméricain de protection des droits de la personne au Canada. De plus, il recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures appropriées pour ratifier la Convention comme d’envisager de faire des réserves ou déclarations interprétatives qui s’imposent pour préserver le statu quo en ce qui concerne l’avortement.

Pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, la Convention américaine relative aux droits de l’homme devrait être ratifiée d’ici le 18 juillet 2008, date du trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Plusieurs intervenants de la société civile sont plutôt d’avis qu’il faut que le Canada ratifie la Convention avant la signature de l’accord sur la Zone de Libre Échange des Amériques (ZLÉA).

Une des recommandations du rapport du Comité sénatorial insiste sur la nécessité que ce comité de fonctionnaires indique les dispositions précises de la Convention américaine relative aux droits de l’homme qui soulève des préoccupations et les fasse connaître, au public canadien, de façon à susciter un débat et la recherche de solutions. La confidentialité de ces rencontres est une violation flagrante du principe de transparence, même nos sénateurs n’ont pas reçu l’information demandée. Lors de notre Table ronde, le sénateur Maheu a suggéré que tous les groupes communautaires de chaque province demandent aux membres de ce comité les dispositions de la Convention qui soulèvent des préoccupations. Le débat actuel démontre encore une fois que la transparence est un des éléments clés de la protection des droits de la personne dans tout l’hémisphère.

Ligue des Droits et Libertés Saguenay-Lac-Saint-Jean